LA NUIT DU BIEN COMMUN A TOULOUSE

Conditions générales Acheteur

Article 1 – Généralités

La société de ventes volontaires Primardeco est un opérateur de ventes volontaire de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, codifiée aux articles L321-1 et suivants du Code de commerce.

La SVV Primardeco agit comme mandataire du Vendeur de biens meubles. Le commissaire-priseur n’est aucunement partie au contrat de vente qui lie uniquement le Vendeur et l’Acquéreur.

Les conditions générales ci-après sont affichées dans la salle des ventes et sur le site de la société Primardeco. Elles sont également à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

Dès lors, le fait de participer à une vente aux enchères emporte adhésion aux présentes Conditions générales.

Article 2- Préparation de la vente

2-1. Description et estimation des objets

Le Commissaire-priseur procède, sauf pour les objets proposés dans les ventes courantes au regard de leur valeur minime, à une description préalable portée à la connaissance du public, des objets proposés à la vente, avec toute la diligence requise.

Cette description est faite en l’état des connaissances au jour de la vente.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, de retouches légères, accidents mineurs ou autres incidents dans le catalogue ou lors des annonces verbales au moment de la vente n’implique pas que le bien soit exempt de défaut.

Les dimensions et le poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le bon état de conservation des cadres n’est pas garanti.

Les objets mécaniques sont vendus sur la base de leur valeur décorative. Le Commissaire-priseur ne garantit en aucun cas leur fonctionnement.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication, l’acquéreur ayant tout loisir d’examiner les lots préalablement à la vente.

Le Commissaire-priseur procède à l’estimation des biens confiés, laquelle est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste à disposition du public.

Si le Vendeur a fixé un prix de réserve et si les enchères n’atteignent pas ce prix, l’objet sera retiré de la vente.

2-2. Frais applicables aux acheteurs : 26 % TTC

Ils sont annoncés au début de chaque vente et dans le catalogue de vente.

Pour les adjudications live, des frais supplémentaires s’appliquent :

• Interenchères : 29.6 % TTC (soit 3 % HT)
• Drouot : 27.8 % TTC (soit 1.5 % HT)

2-3. Publicité de la vente, catalogue

Les informations figurant au catalogue, à titre exceptionnel, peuvent faire l’objet de modification ou rectification. Dans ce cas, ces modifications ou rectifications sont portées à la connaissance du public par un affichage dans la salle des ventes.

2-4. Exposition

Sauf exception, le Commissaire-priseur organise l’exposition nécessaire à la présentation des objets mis en vente. Cette exposition a lieu au cours des deux jours ouvrables qui précèdent la vente.

2-5. Recours à un expert

Le commissaire- priseur peut avoir recours, s’il estime que la nature ou la valeur des objets confiés le justifie, à un expert ou à un prestataire extérieur, indépendants.

Le public en sera alors informé dans le catalogue et dans la publicité et sera mis en mesure de joindre ces tiers et de consulter le rapport qu’ils auront le cas échéant établi.

2-8. Retrait d’un bien de la vente

Le Commissaire-priseur peut décider de retirer un objet de la vente notamment s’il existe un doute sérieux sur son authenticité et/ou sa provenance, ou si le Vendeur lui en fait la demande expresse.

Article 3- Réalisation de la vente

La vente est publique et a lieu aux enchères.

3-1.Organisation des modalités de la vente

Ordres d’achat

Les ordres d’achat peuvent se faire :
- par la remise à la salle des ventes d’un ordre écrit selon les formulaires disponibles à la salle des ventes, d’un RIB et de la copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur. A montant égal, priorité sera donnée au premier ordre confié.
- en ligne sur le site de Primardeco et sur les sites affiliés (Drouot live.com, Interencheres.com et ivoire-france.com) sur lesquels le catalogue est publié. L’enchérisseur devra également fournir un RIB et la copie de sa pièce d’identité.

A montant égal, priorité sera donnée à l’acquéreur en salle.

Enchères

Les enchères peuvent se faire :
- à la salle des ventes
- par téléphone : dans cette hypothèse, l’enchérisseur devra avoir remis préalablement à la vente, à la salle des ventes ses coordonnées (adresse et téléphone) un RIB et la copie de sa pièce d’identité. Le nombre de lignes étant limité, les demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles et par ordre de transmission à l’étude.
- en live : l’enchérisseur devra également fournir préalablement en ligne ses coordonnées (adresse, mail et téléphone) un RIB et la copie de sa pièce d’identité. Il devra par ailleurs se conformer aux conditions particulières imposées par le(s) prestataire(s) assurant les retransmissions live.

Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique (notamment, panne internet, coupure d’électricité, incident de ligne téléphonique). Il est précisé que les ordres d’achats sont une facilité pour les clients. PRIMARDECO ne peut être tenu pour responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.

Organisation matérielle de la vente

Le Commissaire-priseur assure la police de la vente.

A ce titre, il lui sera possible d’exclure de l’hôtel des ventes toute personne qui perturberait le bon déroulement des enchères.

Il décide s’il y a lieu de réunir ou de séparer des lots de la vente, de modifier les informations portées sur le catalogue.

Il décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.

L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur.

Dans l’hypothèse où plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera remis en vente immédiatement au prix proposé par les enchérisseurs et toutes les personnes intéressées pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.

3-2. Adjudication – Transfert de propriété

L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot «adjugé » accompagnant le coup de marteau. Elle opère transfert des risques. Il appartient donc à l’adjudicataire de faire assurer sans délai les lots qu’il a acquis.

La propriété ne sera quant à elle transférée à l’adjudicataire qu’une fois que celui-ci aura payé le prix, en ce compris les frais et que le Commissaire-priseur l’aura effectivement encaissé.

3-3. Procès-verbal

Le Commissaire-priseur dresse le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu’il dirige.

3-4. Droit de préemption de l’Etat

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit durant la vente est confirmé dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L’Etat se substituera alors au dernier enchérisseur.

Article 4 - Formalités postérieures

4-1. Paiement du prix par l’adjudicataire

Le paiement du prix doit être effectué au comptant et en euro par l’adjudicataire, qui se verra alors remettre un bordereau d’adjudication, immédiatement après la vente :
- par virement : dans cette hypothèse, les frais bancaires seront facturés en sus à l’adjudicataire
- en espèces :
Jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
Jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou dans un des pays membres de la communauté européenne et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Dans la mesure où les plafonds de l’article L112-6 du Code Monétaire et Financiers sus-rappelés, concernent le montant global de la dette à payer, il est également interdit au Commissaire-priseur d’accepter un paiement fractionné ou de scinder un bordereau pour produire plusieurs factures d’un montant inférieur au plafond.

Les chèques ne sont pas acceptés.

PRIMARDECO se réserve la possibilité de conserver la marchandise jusqu’au parfait encaissement des règlements.

Par application de l’article L321-14 du Code de commerce, «  A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».

Le Commissaire-priseur pourra en toute hypothèse réclamer à l’adjudicataire défaillant, notamment :
- les frais consécutifs à sa défaillance
- le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères
- les frais de stockage à hauteur de 50 € par jour à compter de la mise en demeure

4-1-A. Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

 Notice d’information

PRIMARDECO est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de PRIMARDECO ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par PRIMARDECO.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par PRIMARDECO est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, PRIMARDECO pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

(3) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(4) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et PRIMARDECO ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

PRIMARDECO en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(5) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par PRIMARDECO : par écrit auprès de PRIMARDECO – 14 rue du Rempart Saint Etienne, 31000 Toulouse.

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

(6) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer PRIMARDECO de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

4-2. Entreposage

Les biens adjugés sont stockés par le Commissaire-priseur. Il appartient à l’adjudicataire de pourvoir à leur assurance.

Le stockage est effectué à titre gratuit pendant un mois.

Au-delà, le stockage et l’assurance seront facturés à l’adjudicataire sur la base d’un forfait de 50 € par jour et par objet.

4-3. Enlèvement des biens achetés

L’adjudicataire peut récupérer les lots qu’il a acquis, aux horaires d’ouverture de la salle des ventes, à la condition d’avoir réglé le prix et les frais. Dans l’hypothèse de paiement par chèque où virement, le retrait ne pourra avoir lieu qu’après encaissement du prix.

L’adjudicataire peut charger le Commissaire-priseur de l’expédition des objets. Dans ce cas :

- les frais d’expédition sont à la charge de l’adjudicataire

Le client procède seul au choix du transporteur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains envois, malgré les soins d’emballage que nous pouvons y apporter, présentent un risque sérieux de dégradations lors de l’acheminement. La responsabilité du Commissaire-Priseur en tant que dépositaire prend fin à l’enlèvement du ou des colis.

- l’adjudicataire, s’il souhaite qu’une assurance de la marchandise soit souscrite, doit en informer par écrit le Commissaire-priseur. Cette assurance lui sera facturée. A défaut, et sauf faute inexcusable du transporteur, l’adjudicataire est informé que l’indemnisation sera plafonnée dans les conditions fixées par le contrat type général issu du décret du 99-269 du 06 avril 1999 modifié par le décret n° 2000-1052, 22 oct. 2000, le décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001 et le décret n° 2007-1226 du 20 août 2007.[1]

Article 5- Dispositions diverses

5-1. Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

5-2. Nullité – Divisibilité

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

5-3. Prescription

Par application de l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

5-4. Loi applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

5-5. Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leurs adresses respectives énoncées en tête du présent contrat. Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification par LRAR par l’autre partie.

5-6. Droit d’accès et de rectification aux données nominatives

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Primardeco, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives par application de la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée.

Article 6- Lexique (décret n°81-255 du 03 mars 1981)

L’attribution : l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable.

L’atelier : l’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction.
La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.

La mention d’école : l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à 50 ans après sa mort.

Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée, et par un artiste ayant participé à ce mouvement.

Les expressions « dans le goût de », « style de », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.

[1] Article 21 al. 1 et 2 du contrat type général : « Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie à la marchandise.

Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ». Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ».